La loi Spinetta oblige tout maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages. Cependant, vous êtes peut-être tenté de ne pas souscrire pour économiser de l’argent. Veuillez toutefois, noter que les conséquences de ne pas avoir d’assurance dommages sont généralement très graves. Que risquez-vous exactement ? On vous explique.
Le défaut d’assurance : c’est quoi au juste ?
Certaines assurances sont exigées par la loi. Par exemple, c’est le cas de l’assurance maladie, de l’assurance automobile et de certaines assurances professionnelles (RC décennale pour les pro du bâtiment ou RC professionnels pour un médecin, etc.).
Ne pas être assuré, c’est ne pas être protégé par une assurance obligatoire. Cela est puni par la loi.
L’assurance DO (dommage ouvrage), depuis la loi Spinetta, est obligatoire pour le maître d’ouvrage qui construit une maison ou entreprend de gros travaux de réparation. Cela s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux vendeurs ou aux promoteurs immobiliers (en tant que propriétaires successeurs). Par conséquent, si vous ne souscrivez pas d’
assurance DO par ici, vous ne remplissez pas vos obligations, et vous serez exposé à divers risques.
Les conséquences de l’absence d’assurance dommages ouvrage
L’assurance contre les dommages aux bâtiments est particulièrement chère, il n’est donc pas étonnant que les gens ne souscrivent pas d’assurance. Selon le code des assurances, celle-ci est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et de six mois d’emprisonnement, ou d’une seule de ces deux peines. Cette peine ne s’applique pas aux personnes physiques qui construisent des maisons pour le faire occuper par un conjoint ou l’occuper, descendants ou ascendants.
Outre le fait qu’elle permet d’effectuer rapidement des travaux de réparation en cas de sinistre décennal, l’assurance DO protège l’assuré de toute responsabilité en cas de panne des futurs acquéreurs. On vous recommande donc de souscrire une assurance DO.
Si aucune compagnie d’assurance n’accepte de vous couvrir, il est possible de contacter le BCT (Bureau central de tarification) qui vous demandera de faire la proposition d’assurance.
Comment trouver la bonne assurance DO ?
Le prix de l’assurance des dommages ouvrages est fixé librement par la compagnie d’assurance. Afin de trouver la bonne assurance Do, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne 100 % gratuit. Une fois rempli le questionnaire, vous pouvez recevoir un devis personnalisé. Vous avez juste besoin de les comparer avant de faire la souscription.
Même si vous avez fait des recherches et qu’il n’y a pas de compagnie d’assurance pour répondre à votre demande, vous pouvez contacter le BCT (Bureau Central de Tarification), qui désignera un assureur qui se chargera et de déterminer le frais de la prime. Vous devez profiter de l’opportunité offerte par le courtier qui saura vous guider vers la bonne offre, avant de saisir cet organisme.